Conditions générales de vente et de prestations de services

Version applicable à compter du 1er août 2026.

1. Identité du prestataire

OPROOD est le nom commercial du studio exploité par Angelina Folsi, Entrepreneur individuel (EI), SIREN 803 851 369, SIRET 803 851 369 00030, adresse professionnelle déclarée 92 Grande Rue, 28210 Villemeux-sur-Eure, France. Contact : oprood@hotmail.com — 07 56 95 05 30.

2. Champ d’application et clients

Les présentes conditions régissent les commandes de prestations créatives et numériques passées sur oprood.com par des consommateurs ou des professionnels. La fiche de l’offre, la confirmation de commande, le brief accepté et, le cas échéant, le devis précisent le contenu particulier du projet. En cas de contradiction, le devis accepté ou la confirmation écrite spécifique prévaut.

3. Offres

OPROOD propose notamment branding et identité visuelle, création de marque, site vitrine Shopify, supports imprimés livrés en fichiers, contenus pour réseaux sociaux et shootings assistés par intelligence artificielle. La commande porte uniquement sur les éléments expressément listés sur la fiche produit ou le devis. L’impression physique, les abonnements, domaines, applications, polices ou licences payantes sont exclus sauf mention contraire.

4. Commande

Le client vérifie le contenu, le prix et ses coordonnées avant de confirmer. La commande devient ferme après validation du paiement, sous réserve du droit de rétractation applicable. Le studio peut demander les informations nécessaires à l’exécution et refuser un contenu illicite, trompeur, contrefaisant ou portant atteinte à un tiers.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros et payables au moment de la commande. Sous réserve du maintien de la franchise en base : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucun supplément n’est facturé sans information et accord préalables.

Pour un client professionnel, toute somme non payée à l’échéance porte intérêts au taux prévu sur la facture, au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit.

6. Démarrage et délais

L’exécution commence après paiement, réception du questionnaire complet et de tous les éléments nécessaires. Le client choisit au panier un démarrage avant ou après l’expiration du délai de rétractation. Les délais sont ceux de la fiche produit ou de la confirmation. À défaut d’un autre délai ferme, l’exécution intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de tous les éléments. Le délai est suspendu pendant toute attente imputable au client.

7. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes, des contenus exploitables et les accès nécessaires. Il garantit disposer des droits et autorisations sur les textes, marques, images, visages, musiques et autres éléments remis. Pour toute image d’un mineur, l’autorisation du représentant légal est indispensable. Le client relit les textes, prix, coordonnées et mentions légales avant validation.

8. Présentation, corrections et validation

Les étapes, le nombre de propositions et les séries de corrections incluses sont ceux annoncés sur la fiche ou confirmés par écrit. Pour le Pack Site Internet, deux séries de modifications regroupées sont incluses. Les demandes hors périmètre, nouvelles orientations après validation ou corrections supplémentaires font l’objet d’un accord et, si nécessaire, d’un devis. Une validation écrite permet de passer à l’étape suivante.

9. Livraison

Les livrables sont remis numériquement. Le client signale sans délai tout fichier inaccessible, incomplet ou techniquement défectueux. Les formats remis sont ceux annoncés. Les fichiers de travail, brouillons, concepts refusés, prompts, méthodes, gabarits internes et outils du studio ne sont pas livrés sauf mention expresse.

10. Droit de rétractation des consommateurs

Le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Il peut utiliser à tout moment la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » ou envoyer une déclaration sans ambiguïté à oprood@hotmail.com.

S’il demande expressément un démarrage avant 14 jours et se rétracte avant exécution complète, il doit le montant proportionnel au service déjà fourni. Pour une prestation de services, il ne perd son droit qu’après exécution complète, avec son accord préalable et exprès et la reconnaissance de cette perte. Les règles propres à un contenu numérique immédiatement fourni ne s’appliquent qu’en présence du consentement et des confirmations distinctes exigées par la loi.

Les clients professionnels ne bénéficient pas d’un droit général de rétractation pour une commande en ligne, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

11. Annulation hors droit légal

Une demande reçue après le délai légal est examinée selon l’avancement. Le travail effectivement réalisé et les frais externes irréversiblement engagés peuvent rester dus. Si OPROOD ne peut exécuter la prestation pour une cause qui lui est imputable, les sommes correspondant à la partie non exécutée sont remboursées. Aucune clause ne supprime les garanties légales.

12. Garanties légales

Garantie légale applicable aux contenus et services numériques fournis ponctuellement

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

Elle donne droit à la mise en conformité sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur. Dans les cas prévus par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat. Il bénéficie également de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.

13. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, les droits patrimoniaux expressément cédés sur les livrables finaux créés spécifiquement pour le client comprennent, sauf limitation indiquée au devis, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation nécessaires à la communication et à l’exploitation de son activité, sur supports numériques et imprimés, dans le monde entier et pour la durée légale de protection. Le droit moral de l’auteur demeure inaliénable.

Les brouillons, concepts refusés, méthodes, prompts, systèmes, composants réutilisables et savoir-faire restent la propriété d’OPROOD. Les éléments tiers restent soumis à leurs licences. Le client est responsable des licences de polices, photos, musiques, thèmes, applications ou contenus tiers lorsqu’elles ne sont pas expressément incluses.

OPROOD peut présenter le projet final dans son portfolio et sa communication, sauf confidentialité convenue ou opposition écrite avant publication. La publication de portraits ou d’éléments privés suppose une autorisation distincte.

14. Naming, marques et résultats

Une recherche de nom est créative et stratégique. Sauf mission spécifique, elle ne constitue ni une recherche juridique exhaustive d’antériorités ni une garantie de dépôt ou d’enregistrement. Le client reste responsable des vérifications et formalités auprès de l’INPI ou du professionnel compétent.

OPROOD s’engage à exécuter la prestation avec soin mais ne garantit aucun niveau de chiffre d’affaires, trafic, conversion, référencement, acceptation par une plateforme ou validation par un organisme.

15. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements. OPROOD n’est pas responsable des informations erronées ou contenus illicites fournis ou validés par le client, des modifications faites par un tiers après livraison, ni des indisponibilités propres à Shopify ou à un service tiers. Aucune limitation ne s’applique en cas de faute lourde, dol, dommage corporel ou lorsque la loi l’interdit.

16. Données personnelles

Les traitements sont détaillés dans la Politique de confidentialité. Les données et fichiers du projet ne sont utilisés que pour la relation, l’exécution, la preuve, les obligations légales et, avec base légale appropriée, la communication.

17. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont OPROOD relève. La convention de médiation doit encore être finalisée ; le nom, l’adresse et le site du médiateur seront ajoutés ici dès désignation. Ce point doit être complété avant l’ouverture définitive des ventes aux consommateurs.

18. Droit applicable et litiges

Le droit français s’applique, sans priver un consommateur des protections impératives de son pays de résidence. Le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales, notamment celle de son domicile dans les cas prévus. Entre professionnels, une recherche amiable précède toute action ; la compétence juridictionnelle est déterminée selon les règles applicables et les éventuelles stipulations valablement convenues.