Rétractation, annulation et remboursement

1. Contrats avec un consommateur

Un consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter d’une prestation de services commandée à distance, sans avoir à motiver sa décision.

2. Choix du démarrage

Avant le paiement, le client choisit :

• soit de demander expressément le démarrage de la prestation avant la fin des 14 jours ;
• soit d’attendre l’expiration de ce délai.

Lorsque le consommateur demande un démarrage anticipé puis se rétracte avant l’exécution complète, il reste redevable du montant correspondant au travail réalisé jusqu’à sa demande, calculé proportionnellement au prix total. Pour une prestation de services, le droit de rétractation n’est perdu qu’après exécution complète, si l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et s’il a reconnu cette perte.

Lorsqu’un contenu numérique sans support matériel est fourni immédiatement et séparément d’une prestation personnalisée, la perte du droit dès le début de la fourniture suppose un consentement exprès distinct, la reconnaissance de cette perte et une confirmation sur support durable.

3. Exercer le droit en ligne

La demande est adressée directement à Angelina Folsi pour OPROOD. Utilisez la fonctionnalité permanente « Renoncer au contrat ici ». Elle permet d’identifier le contrat et de confirmer la rétractation. OPROOD doit ensuite adresser sans retard injustifié un accusé sur support durable contenant la déclaration, sa date et son heure. Vous pouvez également envoyer avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté à oprood@hotmail.com ou par courrier au 92 Grande Rue, 28210 Villemeux-sur-Eure, France.

4. Remboursement

Lorsque la rétractation est valable, OPROOD rembourse les sommes dues au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le studio est informé. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour le client. Si l’exécution a commencé à la demande expresse du consommateur, la part correspondant au service déjà exécuté peut être déduite conformément à la loi.

5. Après le délai légal et clients professionnels

Il n’existe pas de droit général de rétractation pour une commande en ligne passée par un client professionnel. Après expiration du délai applicable, toute demande d’annulation est examinée au regard de l’avancement, des coûts engagés et des conditions du devis ou de la fiche produit. Aucune clause « non remboursable » ne prive le client de ses garanties légales ni de ses droits en cas de non-exécution imputable à OPROOD.

6. Absence de retour physique

Les offres actuelles portent sur des prestations et livrables numériques. Aucun colis ne doit être retourné, sauf vente future expressément identifiée comme un bien physique.

7. Modèle de déclaration

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [prestation], commandée le [date], commande n° [numéro]. Nom et prénom : [nom]. Adresse e-mail utilisée lors de la commande : [e-mail]. Date : [date]. »

Contact direct : Angelina Folsi — OPROOD — SIRET 803 851 369 00030 — oprood@hotmail.com — 07 56 95 05 30.

Dernière mise à jour : 1er août 2026.